Amendement n° 1270 · Article 17
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Huppé, Mme Lemoine, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Kuric, M. Kervran, M. Herth, M. Houbron, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Gassilloud et Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« reçus »,
insérer les mots :
« , dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».
Exposé sommaire
Les députés du groupe Agir ensemble soutiennent la volonté du Gouvernement dans sa lutte contre les mariages blancs et forcés. L’objet de cet amendement est d’encadrer la possibilité pour les officier d’état civil de s’opposer à un mariage en se fondant sur des « éléments circonstanciés extérieurs reçus ».
Cet amendement permet de préciser le fait que les dénonciations anonymes, même circonstanciées ne pourront pas être prises en compte par l’officier d’état civil. Sans une telle précision, cette modification de l’article 63 pourrait conduire à autoriser une culture de la délation qui n’est pas conforme à la philosophie du groupe Agir ensemble.
Cosignataires (17)
Olivier Becht, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Aina Kuric, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Maina Sage