Amendement n° 589 · Article 24

L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »

Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionnée les aides versées aux établissements privés sous contrat à des objectifs favorisant la mixité sociale.

En effet, l’article L. 151‑4 du code de l’éducation dispose que « les établissements d’enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l’état des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l’établissement ».

Cette contribution de 10 % correspond à la somme pouvant être allouée à la fois par l’État et par les autres collectivités territoriales (département et région) quelle que soit la nature des financements.

Les établissements privés n’étant pas soumis à la sectorisation, ils « choisissent » leurs élèves. Cela implique parfois la création et la reproduction d’un entre soi élitiste, alors même qu’ils bénéficient de fonds publics.

Il semble nécessaire de conforter - sans les contraindre - les collectivités territoriales qui souhaiteraient conditionner leurs aides (facultatives) aux établissements privés à des objectifs visant à développer la diversité sociale.

La mixité sociale est une nécessité pour les élèves et pour lutter contre la « ghettoïsation » de certains quartiers, de certaines écoles. Plus généralement, elle est un facteur de lutte contre les séparatismes.

Elle est par ailleurs enrichissante pour tous les élèves. Elle permet une meilleure connaissance de l’autre, un travail commun fédérateur et une lutte plus efficace contre les inégalités de destin.