Amendement n° 199 · Article 27
De Thomas Rudigoz (La République en Marche) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Rudigoz, Mme Guerel, Mme Thomas, Mme Grandjean, M. Perrot, Mme Brulebois, M. Anato, Mme Vanceunebrock, Mme Khedher et M. Cazenove
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« huit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la durée de validité de la déclaration de qualité cultuelle soumise au Préfet par l’association à une durée de 8 ans au lieu de 5 ans.
Une telle modification reste compatible avec l’objectif de cet article, qui vise à empêcher que des associations déclarées sous le régime de la loi de 1905 n’obtiennent indûment les avantages liés à la qualité cultuelle alors qu’elles n’en remplissent pas les conditions.
Néanmoins, il ressort de l’avis du Conseil d’État, ainsi que des diverses auditions menées par la commission spéciale, que cette procédure de déclaration renouvelable tous les 5 ans s’avèrerait contraignante et mériterait d’être assouplie, c’est pourquoi il est proposé une prolongation à 8 ans.
Cosignataires (9)
Patrice Anato, Danielle Brulebois, Sébastien Cazenove, Carole Grandjean, Émilie Guerel, Anissa Khedher, Patrice Perrot, Valérie Thomas, Laurence Vanceunebrock