Amendement n° 1017 · Article 7
De Marc Delatte (La République en Marche) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mbaye, M. Mesnier, Mme Pételle, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Rossi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas exclure du prélèvement d'organes les personnes décédées ayant fait l'objet de leur vivant d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.
Une telle exclusion irait à l'encontre de la volonté de favoriser l'autonomie des majeurs protégés.
En outre, une personne décédée n’étant plus sous mesure de protection, il n’y a pas de raison objective de les exclure du don d’organe, qui est présumé consenti pour les autres majeurs.
Cosignataires (32)
Didier Baichère, Aurore Bergé, Anne-France Brunet, Pierre Cabaré, Christophe Castaner, Francis Chouat, Claire Colomb-Pitollat, Bérangère Couillard, Nicole Dubré-Chirat, Camille Galliard-Minier, Raphaël Gérard, Guillaume Gouffier Valente, Caroline Janvier, Anne-Christine Lang, Marie Lebec, Monique Limon, Brigitte Liso, Jacques Marilossian, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Jean François Mbaye, Thomas Mesnier, Jean-Pierre Pont, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Pierre-Alain Raphan, Marie-Pierre Rixain, Laurianne Rossi, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Laurence Vanceunebrock, Guillaume Vuilletet