Amendement n° 1016 · Article 22
De Marc Delatte (La République en Marche) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mbaye, M. Mesnier, Mme Pételle, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Rossi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit un double objectif.
D’une part, il vise à porter à 10 ans, au lieu de 20, le délai applicable aux personnes qui seraient mineures au moment du prélèvement opéré dans le cadre d’une préservation de la fertilité, délai au-delà duquel leurs gamètes ou tissus germinaux ne seraient plus conservés en l’absence de réponse de la part de ces personnes.
La loi prévoit que, une fois atteint l’âge de la majorité, toute personne ayant bénéficié d’une préservation de la fertilité sera consultée chaque année sur ce qu’il souhaite pour ses gamètes ou tissus. Dès lors, il nous semble qu’augmenter le délai à 20 ans pour les personnes ayant bénéficié d’une préservation de la fertilité, du temps où elles étaient mineures, ne nous paraît pas apporter de garanties supplémentaires pour ces personnes.
D’autre part, il vise à supprimer la possibilité d’une confirmation tacite du consentement au devenir des gamètes et des tissus germinaux.
Cosignataires (32)
Didier Baichère, Aurore Bergé, Anne-France Brunet, Pierre Cabaré, Christophe Castaner, Francis Chouat, Claire Colomb-Pitollat, Bérangère Couillard, Nicole Dubré-Chirat, Camille Galliard-Minier, Raphaël Gérard, Guillaume Gouffier Valente, Caroline Janvier, Anne-Christine Lang, Marie Lebec, Monique Limon, Brigitte Liso, Jacques Marilossian, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Jean François Mbaye, Thomas Mesnier, Jean-Pierre Pont, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Pierre-Alain Raphan, Marie-Pierre Rixain, Laurianne Rossi, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Laurence Vanceunebrock, Guillaume Vuilletet