Amendement n° 1015 · Article 17
De Marc Delatte (La République en Marche) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mbaye, M. Mesnier, Mme Pételle, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Rossi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les dispositions modifiant le second alinéa de l’article L. 2151 -2 du code de la santé publique, telles qu’adoptées en seconde lecture par l’Assemblée nationale.
Ce texte permettait, à des fins de recherche dans le respect de l’encadrement législatif prévu aux articles 14 et 15, la modification, d’une part, du génome d’un embryon humain non destiné à être transféré en vue de gestation et d’autre part, la possibilité d’expérimenter l’adjonction de cellules pluripotentes humaines dans un embryon animal.
S’agissant de la modification du génome d’un embryon humain, l’interdiction de toute modification génétique ou d’édition du génome réalisée sur un embryon qui serait implanté, pourrait se développer et transmettre une modification génétique à sa descendance doit être maintenue. Cette interdiction est garantie par l’article 16‑4 de notre code civil, ainsi que par la convention d’Oviedo dont la France est signataire. Elle est rappelée et renforcée par le présent projet de loi qui dispose que, dans le cadre de la recherche clinique en AMP, « aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise sans autorisation ».
Cosignataires (32)
Didier Baichère, Aurore Bergé, Anne-France Brunet, Pierre Cabaré, Christophe Castaner, Francis Chouat, Claire Colomb-Pitollat, Bérangère Couillard, Nicole Dubré-Chirat, Camille Galliard-Minier, Raphaël Gérard, Guillaume Gouffier Valente, Caroline Janvier, Anne-Christine Lang, Marie Lebec, Monique Limon, Brigitte Liso, Jacques Marilossian, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Jean François Mbaye, Thomas Mesnier, Jean-Pierre Pont, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Pierre-Alain Raphan, Marie-Pierre Rixain, Laurianne Rossi, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Laurence Vanceunebrock, Guillaume Vuilletet