Amendement n° 55 · Article PREMIER
De Brigitte Liso (La République en Marche) · déposé le 21/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Liso, M. Mbaye, Mme Lenne, Mme Calvez, Mme Brugnera, M. Cabaré et Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 264 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge informe les deux époux et les enfants mineurs dont ils ont l’autorité parentale des modalités de changement de nom possibles dans les conditions prévues aux articles 311‑24‑2 et 61‑3‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que, dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge informe les époux et les enfants dont ils ont l'autorité parentale des possibilités pour l'enfant mineur de changement de nom possible par les dispositions introduites par la présente loi.
À l’heure actuelle, un enfant de parents divorcés portant uniquement le nom de l'un des deux parents à la naissance, peut, à partir de ses 13 ans, et avec l’accord des deux parents, changer de nom, ou juxtaposer le nom du deuxième parent ou intervertir ses deux noms de famille.
En cas de désaccord de parents divorcés sur le nom de leur enfant, des difficultés peuvent être rencontrés par l'enfant lorsqu'il ne porte pas le même nom que le parent qui l'accompagne.
C'est notamment le cas lors de sortie du territoire.
En intégrant la question du changement de nom pour l'enfant dès la procédure de divorce, les deux époux et l'enfant disposeront des informations permettant de pallier à cette situation.
Cosignataires (6)
Anne Brugnera, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Jean François Mbaye