Amendement n° 248 · Article 10 ter
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 16/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Sous-amendement de
- n° 197
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dont l’agrément est toujours valide à la date de promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par son dispositif.