Amendement n° 197 · Article 10 ter
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« pour les bénéficiaires dont le dossier de demande a été enregistré par une autorité étrangère ».
Exposé sommaire
La prolongation de la durée de validité des agréments en cours pour un an, à compter du 11 mars 2020, est une excellente mesure. Toutefois, compte tenu de la durée de la pandémie, celle de la validité de l’agrément devrait être prolongée de deux ans pour les bénéficiaires dont le dossier est déjà enregistré auprès d’une autorité étrangère.
Dans les autres cas, les enquêtes d’origine seront trop anciennes pour permettre l’enregistrement des dossiers à l’étranger et les personnes concernées ont généralement engagé le processus de renouvellement de l’agrément.
Cosignataires (10)
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière
Sous-amendements
- n° 248 · Adopté