Amendement n° 243 · Article 12
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 10/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Sous-amendement de
- n° 237
- Signataires
- M. Barrot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« l'instance »
ajouter le mot :
« nationale ».
Exposé sommaire
Amendement précisant que l'avis est celui de l'instance nationale représentative du personnel et ce en cohérence également avec l'amendement rédactionnel 136.