Amendement n° 237 · Article 12
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 10/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- M. Barrot, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « , après avis de l’instance représentative du personnel » »;
Exposé sommaire
Les chambres de commerce et d'industrie ont à la fois des personnels de droit public et de droit privé. Certaines règles dérogatoires peuvent être prévues pour les agents de droit public, du fait des règles d'ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables.
Ces règles et exceptions peuvent être prévues par décret en Conseil d’État. Actuellement, aucune consultative n'est réalisée au niveau des CCI avant que ces dérogations ne soient décidées.
Aux fins d'une meilleure appropriation de ces règles dérogatoires, les Chambres de commerce et d'industrie souhaiteraient pouvoir délivrer via leur instance représentative du personnel, un avis avant prise de ces décrets.
Sous-amendements
- n° 243 · Adopté