Amendement n° 3605 · Article 62
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 16/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 2992
- Signataires
- Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »,
insérer les mots :
« l’étendue de ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'une modification rédactionnelle.