Amendement n° 2992 · Article 62
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« avant de délivrer l’autorisation »
les mots :
« et le cas échéant, l’atteinte aux biens ».
Exposé sommaire
La rédaction initiale du texte portait sur une appréciation cumulative d’un risque pour les biens et les personnes. L’introduction d’une appréciation alternative par un « ou » sans changer l’état du droit, permet de clarifier la rédaction pour les porteurs de projet. Dans les faits, les risques peuvent être indépendants. Il est cependant important que l’analyse vérifie l’atteinte aux biens au regard de l’atteinte au patrimoine que représente l’arbre. L’appréciation du caractère suffisant s’applique par ailleurs autant à l’autorisation qu’à la déclaration.
Sous-amendements
- n° 3605 · Adopté