Amendement n° 3597 · Article 52 bis
Gouvernement · déposé le 15/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 2894
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Le président de l’Assemblée de Corse ou le président du conseil exécutif, lorsqu’ils »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« convoquent l’Assemblée de Corse, peuvent »,
les mots :
« Le président de l’Assemblée de Corse peut ».
Exposé sommaire
La convocation de l’Assemblée de Corse est toujours adressée par le président de cette dernière, y compris lorsque la réunion se tient à l’initiative du président du conseil exécutif ou à la demande du tiers des conseillers à l'Assemblée.
Le présent sous-amendement opère une coordination avec les dispositions de l’article L.4422-4 du code général des collectivités territoriales.