Amendement n° 3556 · Article 74 bis A
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 958
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« vingt-sept ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit une limite d’âge de 27 ans au moment de la nomination des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse au sein des CESER (soit trois ans de moins que l’amendement proposé ; cela représenterait un rallongement de trois ans par rapport au droit en vigueur).
Il précise par ailleurs que cette évolution serait applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi.