Amendement n° 958 · Article 74 bis A
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Ils comprennent également des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse et âgés de moins de trente ans au jour de leur nomination. »
Exposé sommaire
La loi en vigueur encourage la nomination par les préfets de jeunes conseillers de
CESER, en même temps qu’elle fait naître des frustrations et au final un
désengagement de la jeunesse à intégrer une structure d’action organisée pour
l’action publique régionale.
En effet, le mandat des personnes nommées jeunes CESER se termine à la date
couperet de 30 ans. Par exemple, une personne nommée à 28 ans voit son mandat
clos à son trentième anniversaire du jour au lendemain, et se voit réduire sa
mandature de 4 ans. Dès lors, il est proposé d’encourager durablement la jeunesse
en précisant que la limite de 30 ans s’apprécie au moment de la nomination.
Cosignataires (5)
Pascal Brindeau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Valérie Six, Michel Zumkeller
Sous-amendements
- n° 3556 · Adopté