Amendement n° 3477 · Article 28
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 07/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 2484
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une saisine pour avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) dans le processus d’agrément des OFS par les préfets de région.
Cet avis permet d'engager un débat local sur l'activité de ces organismes et en particulier sur l'offre de logements en BRS vis-à-vis des autres produits du logement social, notamment le locatif social et très social. C'est aussi un moyen pour les collectivités d’avoir un regard sur le développement de cette activité sur leur territoire. Cette évolution est accueillie favorablement par la fédération des OFS.
Néanmoins, cet amendement prévoit aussi qu'un même OFS ne peut être agréé dans plus de deux régions administratives. Cette disposition ne participe pas de la même dynamique que la première et pourrait aboutir à des blocages, et ce sous-amendement propose de la supprimer.