Amendement n° 2484 · Article 28
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« « a) La première phrase est complétée par les mots : « après avis de l’instance prévue à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« « b) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un même organisme de foncier solidaire ne peut être agréé dans plus de deux régions administratives. » »
Exposé sommaire
La multiplication des OFS sur les mêmes territoires fait apparaître le risque de voir certains acteurs utiliser le dispositif OFS/BRS non pas dans une perspective de proposer une offre de logements la plus abordable qui soit mais comme un outil de captation du foncier, et donc pouvant alimenter la spéculation foncière. Ce phénomène, qui reste marginal, est contre-intuitif et pourrait non seulement être préjudiciable à l’approche que pourraient avoir les ménages de ce nouveau dispositif mais venir affaiblir les politiques de l’habitat définies par les collectivités locales.
Pour ces raisons, il est indispensable de permettre d’apporter des précisions sur le processus d’agrément des OFS en introduisant une saisine pour avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement ainsi qu’une limitation au nombre de régions pouvant être couvertes par un même OFS.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Sous-amendements
- n° 3477 · Adopté