Amendement n° 3456 · Article 5 A
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 06/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 2783
- Signataires
- M. Questel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après la référence : « L. 1221‑1 », sont insérés »,
les mots :
« le mot : « et » est remplacé par ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.