Amendement n° 2783 · Article 5 A
De Yves Blein (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Blein et M. Rudigoz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1243‑1 du code des transports, après la référence : « L. 1221‑1 », sont insérés les mots : « et au sens de l’article L. 1231‑1 au titre de ses compétences mentionnées à l’article L. 1243‑6. Elle ».
Exposé sommaire
Suite à sa création par l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021, il est nécessaire de préciser que l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est soumise aux dispositions relatives aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au titre de ses compétences d’organisation de services publics de transport.
Ainsi, toutes dispositions applicables à une AOM, comme par exemple l’ouverture des données de transport, sera applicable à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 3456 · Adopté