Amendement n° 3034 · Article 15
De Valérie Petit (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Valérie Petit, M. Becht, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également retenues pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil de gens du voyage conformément à l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer dans les quotas prévus au titre de l’article 55 de la loi nᵒ 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains les installations de résidences mobiles sur les aires d'accueil de gens du voyage afin de renforcer la solidarité et la justice sociale, et de concourir à la valorisation de l’action des municipalités qui investissent et se mobilisent pour les accueillir.
La création d’installations de résidences mobiles sur les aires d'accueil de gens du voyage demande beaucoup d’énergie et d’investissement de la part des élus locaux. Il serait alors normal que ce dispositif bénéficiant de l’aide sociale du Département soit intégré dans les quotas puisqu’il peut être assimilé à un équivalent-logement social pour chaque emplacement prévu dans les aires d’accueil et terrains familiaux locatifs.
Cosignataires (5)
Olivier Becht, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Luc Lamirault, Lise Magnier