Amendement n° 2855 · Article 23
De Antoine Herth (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Herth, M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. Potterie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au début du premier alinéa du VII, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, le bailleur transmet par voie numérique au représentant de l’État dans le département une copie de chacun de ses contrats de bail. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à systématiser la transmission des contrats de location aux Préfets pour les zones soumises à un dispositif d’encadrement des loyers, afin que ceux-ci puissent contrôler les respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En effet, si l’article 140 de la loi Elan prévoit la possibilité de mettre en œuvre un encadrement des loyers sur certains territoires et le régime des sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions, le contrôle effectif des contrats de location restent à ce jour aléatoire, faute de l’instauration d’une réelle obligation de transmission des contrats.
Cet amendement se propose donc de remédier à ce problème, les moyens numériques actuels permettraient en effet de réaliser cette transmission sans grande difficulté.
Cosignataires (20)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Alexandra Louis, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie