Amendement n° 2690 · Article 16
De Olivier Becht (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Becht, M. Herth, M. Euzet, Mme Valérie Petit, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Kuric, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier et M. Potterie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou de grand passage ». »
Exposé sommaire
L’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation définit la liste des dépenses qui peuvent être déduites par les communes déficitaires de leur prélèvement financier au titre de la loi SRU. Figurent déjà sur cette liste les dépenses engagées en faveur de la création des aires permanentes d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux, aménagés en application de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Par cohérence, cet amendement du groupe Agir ensemble vise à ajouter les aires de grand passage, dont les collectivités sont également tenues de se doter en application de la loi.
Ainsi, les coûts de création afférents à la totalité des catégories d’équipements spécifiques prévus aux schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage pourront désormais faire l’objet d’une déduction du prélèvement, contribuant ainsi à soutenir leur réalisation.
Cosignataires (20)
Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Alexandra Louis, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie