Amendement n° 1972 · Article 58 sexies
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Thiébaut, M. Arend, M. Michels, M. Boudié, M. Belhaddad, Mme Charvier et M. Studer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La première phrase de l’article L. 1214‑1 du code des transports est complété par les mots : « et le cas échéant avec les collectivités territoriales étrangères frontalières et limitrophes, et les groupements transfrontaliers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre systématiquement en compte le versant transfrontalier dans l’élaboration des Plans de déplacements urbains (PDU). Dans le cadre de l’article L.1214-1 du code des transports, le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il est actuellement élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population et en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Dans les territoires frontaliers les collectivités territoriales étrangères doivent aussi être intégrées à cette concertation.
Cosignataires (6)
Christophe Arend, Belkhir Belhaddad, Florent Boudié, Fannette Charvier, Thierry Michels, Bruno Studer