Amendement n° 995 · Article 14
De Lionel Causse (La République en Marche) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Causse, Mme Mauborgne, M. Pahun, M. Perea, Mme Ménard, M. Quentin, M. Buchou, Mme Marsaud, M. Travert, Mme Krimi, M. Pont, M. Haury, M. Gérard, Mme Tanguy, Mme Panonacle, M. Dombreval, M. Boudié, Mme Le Meur, Mme Melchior, M. Larsonneur et Mme Lasserre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (20)
Florent Boudié, Stéphane Buchou, Loïc Dombreval, Raphaël Gérard, Yannick Haury, Sonia Krimi, Jean-Charles Larsonneur, Florence Lasserre, Annaïg Le Meur, Sandra Marsaud, Sereine Mauborgne, Graziella Melchior, Emmanuelle Ménard, Jimmy Pahun, Sophie Panonacle, Alain Perea, Jean-Pierre Pont, Didier Quentin, Liliana Tanguy, Stéphane Travert