Amendement n° 10 · Article 62
De Lionel Causse (La République en Marche) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Causse, M. Gouttefarde, Mme Marsaud, M. Boudié, Mme Tanguy et M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Florent Boudié, Loïc Dombreval, Fabien Gouttefarde, Sandra Marsaud, Liliana Tanguy