Amendement n° 136 · Article 4
De Grégory Labille (UDI et Indépendants) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658). » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Sous-amendement de
- n° 49
- Signataires
- M. Labille, Mme Descamps et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou en marge de la vie scolaire »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif d'élargir la définition du harcèlement scolaire donnée dans cet article du code pénal.
Cette mention "en marge de la vie scolaire" n'est pas tirée du nul part puisque c'est celle utilisée dans l'article 1 de la présente proposition de loi.
Et cette mention apparait importante pour une raison simple: le harcèlement scolaire est souvent un phénomène de groupe et les faits de harcèlement scolaire ont des formes multiples.
Il peut ainsi arriver qu'un harcèlement qui commence au sein de l'établissement soit répété et amplifié en dehors de l'établissement par des élèves scolarisés et non scolarisés dans le même établissement.
Il est inconcevable que dans un groupe de jeunes qui viendraient à être jugés pour des faits de harcèlement scolaire, seul soit condamné pour harcèlement scolaire celui qui est scolarisé dans le même établissement. Il apparait donc nécessaire d'introduire une mention plus large afin de permettre au juge de caractériser des faits de harcèlement scolaire même lorsqu'ils sont commis par des élèves d'établissements différents en dehors de l'école.