Amendement n° 49 · Article 4
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 26/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658). » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« commis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la définition du harcèlement scolaire en faisant de la relation entre l'auteur et la victime le critère qui distingue cette nouvelle infraction du délit de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2-2 du code pénal.