Amendement n° 159 · Article 3
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Sous-amendement de
- n° 44
- Signataires
- M. Dunoyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« notamment lorsque l’autorité externe ne lui donne pas suite ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement souhaite compléter la disposition en ajoutant que le décret devra précisé explicitement les modalités qui peuvent justifier une clôture de la procédure lorsque l'autorité externe a estimé qu'il n'était pas nécessaire de donner suite au signalement.