Amendement n° 44 · Article 3
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« les modalités de clôture des signalements, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de clôture d'une procédure de signalement par une autorité compétente externe.
Cet amendement de repli renvoie au décret déterminant la procédure de signalement le soin de préciser les modalités de clôture. Il vise toutefois à ce qu'en cas de clôture d'un signalement par une autorité externe, celle-ci notifie et motive sa décision à l'auteur du signalement.
Cette obligation de justification est prévue par l’article 11 de la directive UE 2019/1937.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Sous-amendements
- n° 159 · Retiré