Amendement n° 418 · Article 3
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 20/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 277
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« d’un rappel à la loi et en cas de répétition, ».
Exposé sommaire
La sanction prévue doit être pondérée au regard de la privation des libertés que ces mesures impliquent.