Amendement n° 277 · Article 3
De Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit) · déposé le 17/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Dupont-Aignan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des peines prévues au dernier alinéa du D du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. »
les mots :
« du montant de l’amende prévu pour les infractions de première classe ».
Exposé sommaire
L’alinéa 15 prévoit des sanctions excessives pour une personnes soumise à l’obligation vaccinale qui fournirait un faux certificat.
Le présent amendement vise donc à abaisser cette sanction à une amende correspondant à une infraction de première classe.
Sous-amendements
- n° 418 · Rejeté