Amendement n° 122 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par le Parlement.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'état d'urgence sanitaire est une mesure dérogatoire du droit commun et n'a pas vocation à s'appliquer au delà de ce qui est strictement nécéssaire.
L'état d'urgence et l'application de ces mesures doivent avoir une fin.