Amendement n° 86 · Article PREMIER
De Christophe Euzet (Agir ensemble) · déposé le 01/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021). » · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- M. Euzet, M. Becht, M. Houbron, Mme Firmin Le Bodo, M. Kervran, M. Herth, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Lemoine, Mme Sage, Mme Valérie Petit, Mme Magnier, M. Lamirault et M. Potterie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement amendement vise à permettre aux associations, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui ont pour vocation de lutter contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, de se constituer partie civile pour une victime de l'infraction créée par la présente proposition de loi, avec l'accord de celle- ci.
Cosignataires (13)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Loïc Kervran, Luc Lamirault, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage