Amendement n° 74 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- M. Breton, M. Sermier, M. Reiss, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Thiériot, Mme Bassire et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑3‑1 A. – Aucun traitement hormonal de substitution ne peut être prescrit à un mineur ».
Exposé sommaire
Au moment où des nombreux adolescents sont en mal d’identité et cherchent une solution à leur malaise, il paraît légitime de les aider et de les protéger.
Cependant la réponse médicale que constitue la position trans-affirmative pour les mineurs suscite de graves réserves et fait l’objet d’une controverse mondial. Contrairement à ce qui est parfois soutenu, l’administration d’un traitement hormonal peut entraîner des conséquences irréversibles. C’est vrai en particulier pour les jeunes filles mises sous testostérone.
Or, après un tel traitement, si elle est prise de doute ou si elle souhaite « détransitionner », elle sera soumise à des modifications physiques irréversibles.
Devant des conséquences si graves, certains pays qui s'étaient avancés en faveur de la transition médicale avant l'âge de la majorité, interdisent les traitements hormonaux chez les mineurs (la Suède, le Royaume Uni, la Finlande et certains Etats des USA...)
En vue de l’intérêt supérieur de l’enfant et pour éviter tout marchandisation du corps, il convient d’interdire toute prescription de traitement hormonal pour satisfaire une demande de changement de genre, pendant la minorité.
Cosignataires (10)
Nathalie Bassire, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Charles de la Verpillière
Sous-amendements
- n° 89 · Rejeté