Amendement n° 374 · Article 7
De Alexandra Louis (Agir ensemble) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Louis, M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Kervran, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Kuric et M. Larsonneur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire
La formulation actuelle de la première phrase de l'alinéa 16 implique la possibilité pour le chef de service ayant prononcé le placement du la personne sous vidéosurveillance, de demander l'effacement des enregistrements à n'importe quel moment entre la fin de la garde à vue et ce jusqu'à 48heures après.
En l'état actuel du texte, ce dernier pourrait supprimer les enregistrements une heure après la fin de la garde à vue.
Pour écarter cette possibilité, notre amendement vise à supprimer le mot "maximale" afin que les enregistrements soient automatiquement conservés 48heures, ou 72heures si notre amendement sur ce point était adopté.
Cosignataires (17)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Loïc Kervran, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier