Amendement n° 368 · Article 7
De Alexandra Louis (Agir ensemble) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Louis, M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Kervran, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Kuric et M. Larsonneur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire
Le délai de conservation des images obtenues grâce aux systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue tel que prévu par ce projet de loi s'élève, suite à l'adoption d'un amendement en commission, à 48 heures à l'issue de la garde à vue.
Ce délai apparait extrêmement court et c'est à ce titre que le Conseil d'Etat dans son avis du 8 juillet 2021 (28°) suggérait de prolonger cette durée de conservation jusqu'à 7 jours après la garde à vue dans le cas ou la personne concernée le demanderait. Cette suggestion a été prise en compte et nous le saluons.
Il semble néanmoins que le délai de 48 heures reste extrêmement court, lors des auditions sur ce texte, l'Union Syndicale des Magistrats recommandait de prévoir un délai de 72 heures. Ce délai laisserait une plus grande marge de manoeuvre aux acteurs judiciaires ainsi qu'à la personne gardée à vue et à son conseil.
Cosignataires (17)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Loïc Kervran, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier