Amendement n° 797 · Article 4

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire »

les mots :

« qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Elles peuvent demander au représentant de l’État d’aménager cet isolement en raison de leurs contraintes familiales ou personnelles dont elles justifient ».

Le groupe Agir ensemble salue la mise en place de l’obligation d’isolement des personnes testées positive au virus de la covid19.

Cette disposition était prévue par l’article 3 de la proposition de loi déposée par notre groupe le 1er décembre 2020, nous y sommes donc évidemment très favorables.

Néanmoins, autoriser une plage horaire de deux heures durant laquelle ces personnes pourraient sortir de chez elles apparait contreproductif pour deux raisons.

Tout d’abord, cela affaiblirait considérablement tout l’intérêt de cette mesure de placement à l’isolement qui est d’éviter que des personnes contagieuses ne répandent le virus. Il n’est pas envisageable de tolérer cette probabilité ne serait-ce que deux heures, d’autant plus que les nouveaux variants, nous le savons, se transmettent plus facilement.

Ensuite, en terme opérationnel cela entrainerait une complexité supplémentaire pour le contrôle du respect de la mise à l’isolement. Une règle simple et claire avec le moins de dérogations possible est gage d’une meilleure efficacité dans la mise en œuvre du dispositif.

Il faut souligner que le texte prévoit par ailleurs, que des adaptations pourront être mises en place notamment afin de garantir la vie familiale, la prise compte la minorité de la personne ou encore de protéger les personnes victimes de violences conjugales. Ces dispositions conjuguées au contrôle du juge des libertés et de la détention concernant toute la procédure permettent d’assurer un équilibre entre restriction des libertés
individuelles et intérêt général.

Le groupe Agir ensemble proposera dans un autre amendement venant compléter cet amendement de suppression, que l’accompagnement des personnes isolées soit véritablement pris en charge. C’était notamment l’objet de l’article 7 de notre proposition de loi visant à mobiliser la réserve civique pour accompagner les personnes placées à l’isolement.