Amendement n° 776 · Article 8
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 07/07/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 646
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr