Amendement n° 646 · Article 8
De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Pételle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le service informe le juge compétent dans un délai maximal de quarante-huit heures après la décision de modification du lieu de placement. »
Exposé sommaire
Amendement de précision des modalités d'information du juge en cas de décision de modification du lieu de placement.