Amendement n° 688 · Article 6
De Bruno Studer (La République en Marche) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Studer, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bouyx, Mme Colboc, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Gomez-Bassac, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Melchior, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre et Mme Sylla
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« risque pour la protection de l’enfance »,
les mots :
« danger ou de risque de danger pour l’enfant ».
Exposé sommaire
En vertu de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, la protection de l’enfance « [Elle] comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. »
En outre, l’article D. 226-2-3 du même code précise que :
« I. - L'évaluation prévue à l'article L. 226-3 porte sur la situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante et sur celle des autres mineurs présents au domicile.
« II. - L'évaluation mentionnée au I a pour objet :
« 1° D'apprécier le danger ou le risque de danger au regard des besoins et des droits fondamentaux, de l'état de santé, des conditions d'éducation, du développement, du bien-être et des signes de souffrance éventuels du mineur. Elle n'a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués ; (…) ».
Une concordance des termes employés parait nécessaire pour éviter toute confusion quant au contenu et aux objectifs de l’évaluation.
Cosignataires (14)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Bertrand Bouyx, Fabienne Colboc, Loïc Dombreval, Françoise Dumas, Valérie Gomez-Bassac, Stéphanie Kerbarh, Gaël Le Bohec, Graziella Melchior, Béatrice Piron, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Bertrand Sorre, Sira Sylla