Amendement n° 687 · Article 4
De Bruno Studer (La République en Marche) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Studer, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bouyx, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Gomez-Bassac, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Melchior, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre et Mme Sylla
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« réguliers, »,
insérer les mots :
« par l’intermédiaire du parquet, ».
Exposé sommaire
La vérification des antécédents judiciaires de tous les salariés et bénévoles, effectuée au moment du recrutement mais aussi en cours d’activité, nécessite des procédures simples et rapides.
Or, les établissements et services relevant de l’ASE ne peuvent faire directement la demande de transmission du B2 auprès du service du casier judiciaire national. De même concernant le FIJAISV, seuls les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ou des agences régionales de santé peuvent y avoir accès par le biais des directions concernées. Les services du Conseil Départemental doivent passer par l’intermédiaire des services de la préfecture.
Le Parquet ayant accès aux vérifications du B2 et du FIJAISV, il pourrait être identifié comme unique intermédiaire dans la recherche et la vérification de ces antécédents. Cette désignation s’inscrirait dans la continuité de la loi n°2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
Cosignataires (13)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Bertrand Bouyx, Loïc Dombreval, Françoise Dumas, Valérie Gomez-Bassac, Stéphanie Kerbarh, Gaël Le Bohec, Graziella Melchior, Béatrice Piron, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Bertrand Sorre, Sira Sylla