Amendement n° 595 · Article 3
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Provendier, Mme Louis, Mme Maud Petit, Mme Racon-Bouzon, Mme Mörch, M. Studer, Mme Calvez, Mme Jacqueline Dubois, Mme Gaillot, Mme Kerbarh, Mme Charrière, M. Sorre, Mme Piron, Mme Sylla, Mme Françoise Dumas, M. Dombreval, M. Le Bohec, M. Mbaye, Mme Cazarian, M. Claireaux, M. Gouttefarde, Mme Toutut-Picard, Mme Colboc et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire le placement à l’hôtel des enfants handicapés. En effet, ces établissements ne peuvent pas garantir d’assez bonnes conditions d’accueil d’enfants qui nécessitent des attentions toutes particulières.
Cosignataires (23)
Céline Calvez, Danièle Cazarian, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Françoise Dumas, Albane Gaillot, Fabien Gouttefarde, Stéphanie Kerbarh, Gaël Le Bohec, Alexandra Louis, Jean François Mbaye, Sandrine Mörch, Maud Petit, Béatrice Piron, Cathy Racon-Bouzon, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Élisabeth Toutut-Picard