Amendement n° 428 · Article 13
De Natalia Pouzyreff (La République en Marche) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Pouzyreff, Mme Kerbarh, Mme Robert, M. Gouttefarde, Mme Vignon, Mme Piron, Mme Françoise Dumas et Mme Khedher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Françoise Dumas, Fabien Gouttefarde, Stéphanie Kerbarh, Anissa Khedher, Béatrice Piron, Mireille Robert, Corinne Vignon