Amendement n° 427 · Article 13
De Natalia Pouzyreff (La République en Marche) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Pouzyreff, Mme Kerbarh, Mme Robert, M. Gouttefarde, Mme Vignon, Mme Piron, Mme Françoise Dumas et Mme Khedher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il présente également au Parlement et au Gouvernement un rapport rendu public au plus tard en janvier 2023, qui examine les conditions de mise en œuvre d’une base nationale des informations relatives aux parents de naissance, recueillies par les délégués départementaux du Conseil national d’accès aux origines personnelles en vue de faciliter l’accès à leurs origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État. »
Exposé sommaire
Les informations recueillies concernant les parents de naissance et, lors de l’accouchement sous le secret, telles que le pli fermé, doivent être transmises par la maternité puis conservées par les conseils départementaux du lieu de l’accouchement.
L’hétérogénéité des situations, la dispersion des informations au niveau du territoire ne permettent ni une réelle efficacité ni la garantie de conserver l’ensemble des données, qu’elles soient non identifiantes ou identifiantes.
Cet amendement propose que le GIP remette au Parlement et au Gouvernement un rapport sur la création d’une base nationale, qui constituerait un système de données pérenne et robuste sous sa responsabilité, et qui centraliserait et conserverait toutes les données recueillies. Ce rapport devra être publié avant le 1er janvier 2023.
Cosignataires (7)
Françoise Dumas, Fabien Gouttefarde, Stéphanie Kerbarh, Anissa Khedher, Béatrice Piron, Mireille Robert, Corinne Vignon