Amendement n° 178 · Article 3
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Eliaou, Mme Dubré-Chirat, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Oppelt, Mme Robert, M. Villani, M. Tourret, Mme Bergé, Mme Josso, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Studer et M. Mbaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Cet article vise à restreindre au maximum l’hébergement d’urgence ou la mise à l’abri de mineurs dans des lieux non adaptés à leur situation et à leurs besoin.
L’accueil dans des résidences hôtelières à vocation sociale, bien que mieux équipées qu’un hôtel, reste non encadré et ne permet pas véritablement la mise à l’abri des mineurs.
Cet amendement propose donc de supprimer cette catégorie de structures parmi celles susceptibles d’accueillir des mineurs en urgence ou en mise à l’abri.
Cosignataires (14)
Delphine Bagarry, Aurore Bergé, Anne Brugnera, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Carole Grandjean, Sandrine Josso, Jean François Mbaye, Ludovic Mendes, Valérie Oppelt, Mireille Robert, Bruno Studer, Alain Tourret, Cédric Villani