Amendement n° 133 · Article 8
De Sandrine Mörch (La République en Marche) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart, Mme Bagarry et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ;
« 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. » ;
« 3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le juge compétent est avisé de la modification du lieu de placement dans les meilleurs délais. ». »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est que le juge soit consulté, et non plus avisé, avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d’urgence. Les changements de lieu de placement peuvent avoir d’importantes conséquences sur l’enfant donc le juge des enfants qui suit l’enfant devrait être informé et donner son avis sur ce changement de placement. Sans retour de la part du juge au bout de 15 jours après la notification par le conseil départemental, le changement de lieu de placement est considéré comme approuvé.
Cosignataires (19)
Delphine Bagarry, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Claire Colomb-Pitollat, Cécile Delpirou, Stella Dupont, Hubert Julien-Laferrière, Yannick Kerlogot, Sonia Krimi, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Nathalie Sarles, Bruno Studer, Élisabeth Toutut-Picard, Souad Zitouni