Amendement n° 118 · Article 13
De Sandrine Mörch (La République en Marche) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière et Mme Pouzyreff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 26, après le mot :
« pratiques »
insérer les mots :
« , d’élaborer des objectifs qualitatifs nationaux et de suivi de leur mise en œuvre »
Exposé sommaire
Cet amendement vise ainsi à inclure des objectifs qualitatifs nationaux qui permettront des évaluations plus précises des mesures mises en place et donc leur possible amélioration. En l’absence de données suffisamment fiables, notamment concernant le nombre de mesures concernant les familles en situation de pauvreté, les enfants en situation de handicap ou encore du fait de l’approximation des statistiques relatives aux dépenses en protection de l’enfance, le rapport du CESE souligne le « défaut de connaissance quantitative et qualitative des besoins et des parcours ».
Cet amendement est proposé par UNICEF France.
Cosignataires (20)
Delphine Bagarry, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Claire Colomb-Pitollat, Cécile Delpirou, Stella Dupont, Hubert Julien-Laferrière, Yannick Kerlogot, Sonia Krimi, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Nathalie Sarles, Bruno Studer, Élisabeth Toutut-Picard, Souad Zitouni