Amendement n° 20 · Article 2
De Marie-Pierre Rixain (La République en Marche) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Rixain, Mme Calvez, M. Gouffier-Cha, Mme Le Peih, Mme Liso, Mme Panonacle, M. Balanant et Mme Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le début du 5° de l’article 515‑11 du code civil est ainsi rédigé :
« 5° Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer, au sens... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Nombre de victimes de violences conjugales, le plus souvent des femmes, s’abstiennent d’engager une procédure à l’encontre d’un conjoint violent de crainte qu’un partage de l’autorité parentale, décidé dans le cadre des ordonnances de protection, ne permettent au conjoint violent d’exercer des pressions sur les enfants. Cet amendement vise à protéger les enfants dans les circonstances de violences conjugales. En renforçant les garanties apportées aux victimes de violences, il permet au juge aux affaires familiales de confier à la victime seule l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée de l’ordonnance.
Cosignataires (7)
Erwan Balanant, Céline Calvez, Guillaume Gouffier Valente, Nicole Le Peih, Brigitte Liso, Frédérique Meunier, Sophie Panonacle