Amendement n° 224 · Article 8
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 23/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Sous-amendement de
- n° 71
- Signataires
- Mme Sage, M. Gérard, M. Claireaux, M. Becht, Mme Lemoine, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Valérie Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« distributeurs »,
insérer les mots :
« , en particulier ceux à vocation nationale et locale ».
II - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« concurrence, »
insérer les mots :
« et s’assure de l’équilibre des marchés publicitaires permettant l’édiction de codes de bonne conduite facilitant l’acquisition de droits de diffusion en Outre-mer ; il veille à »
Exposé sommaire
Dans le respect de l'objet de l'amendement 71, ce sous-amendement vise à renforcer l'attention de l'ARCOM sur ces mêmes enjeux en Outre-mer en précisant que la défense du pluralisme dans ces territoires nécessite de préserver l'équilibre des marchés publicitaires, comme en facilitant l'acquisition de droits de diffusion.
Cosignataires (7)
Olivier Becht, Stéphane Claireaux, Raphaël Gérard, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Valérie Petit